​Conditions Générales de Vente (CGV) – Electro Auto Lille

Article 1 : Objet et Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Electro Auto Lille (ci-après "Le Prestataire") et tout client, professionnel ou particulier (ci-après "Le Client"), souhaitant bénéficier des services proposés. La validation d'un devis, la signature d'un ordre de réparation, la remise d'un véhicule/d'une pièce au Prestataire ou le paiement total ou partiel d'une facture implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Nature des Prestations Electro Auto Lille propose des services spécialisés en électronique automobile, incluant notamment, de façon non exhaustive :

• Programmation et reproduction de clés et télécommandes automobiles.

• Programmation, clonage, décodage et réparation de calculateurs (ECU, BSI, UCH, etc.).

• Réparation logicielle et matérielle de modules d'habitacle et d'antidémarrage spécifiques (FRM, EZS, ELV, CAS, BSM, etc.).

• Interventions logicielles spécifiques (optimisation de puissance, diagnostic électronique).

• Désactivation électronique de systèmes antipollution (FAP, vanne EGR, système AdBlue).

• Synchronisation et réparation de combinés d'instruments (compteurs).

Article 3 : Cadre Légal et Avertissements (Antipollution et Kilométrage)

• 3.1. Modifications Moteur et Antipollution : Il est expressément rappelé au Client que la modification, la suppression ou la désactivation des dispositifs de contrôle de la pollution (Filtre à Particules - FAP, vanne EGR, système AdBlue) ainsi que l'augmentation de la puissance moteur entraînent la non-conformité du véhicule par rapport à son homologation d'origine.

• 3.2. En vertu de l'article L318-3 du Code de la route, ces modifications interdisent strictement l'usage du véhicule sur la voie publique.

• 3.3. Les prestations de modification des systèmes antipollution ou de cartographie moteur sont vendues exclusivement pour un usage sur circuit privé ou en compétition automobile. En sollicitant cette prestation, le Client s'engage à ne pas faire circuler le véhicule sur le réseau routier public et décharge Electro Auto Lille de toute responsabilité.

• 3.4. Modification et correction kilométrique : Conformément au décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, la modification du kilométrage d'un véhicule dans le but de tromper un acheteur est strictement interdite par la loi française. Le Prestataire n'effectue des corrections kilométriques que dans un cadre légal (remplacement d'un compteur défectueux par un compteur d'occasion nécessitant un alignement avec le kilométrage réel, ou corruption de données EEPROM). Toute demande de correction devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par le Client justifiant du kilométrage réel (via HistoVec, factures ou rapport de contrôle technique). Electro Auto Lille décline toute responsabilité civile ou pénale en cas de fausse déclaration du Client ou d'utilisation frauduleuse du véhicule.

Article 4 : Devis, Tarifs et Paiement

• Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Ce devis peut être gratuit ou payant selon la nécessité d'un diagnostic approfondi ou d'un démontage préalable.

• Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément au statut d'auto-entrepreneur / micro-entreprise du Prestataire (indiqué sur la facture "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), les tarifs s'entendent Net de taxe.

• Paiement : Le paiement est exigible au comptant, dès la restitution du véhicule ou de la pièce. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord préalable écrit. Le Prestataire exerce un droit de rétention légal sur le véhicule ou les pièces confiées jusqu'au paiement intégral de la facture. Comme mentionné à l'Article 1, le règlement de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des travaux réalisés.

Article 5 : Obligations du Client Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur l'historique du véhicule et des pannes constatées. Pour toute demande de reproduction de clé ou d'intervention sur le système d'antidémarrage, le Client devra obligatoirement justifier de son identité et fournir la carte grise originale du véhicule à son nom (ou un mandat écrit et signé du propriétaire accompagné de sa pièce d'identité).

Article 6 : Garanties, Limites et Responsabilités

• Garantie des réparations : Les réparations électroniques et programmations (hors pièces d'usure, consommables et piles) sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la date de facturation.

• Limites de garantie : La garantie d'Electro Auto Lille se limite strictement à la prestation facturée (ex : le fichier logiciel programmé ou la soudure effectuée). Elle ne couvre en aucun cas les défauts mécaniques préexistants ou ultérieurs du véhicule (casse moteur, turbo, embrayage, etc.).

• Modules critiques (FRM, EZS, ELV, etc.) : La réparation logicielle de certains modules (comme la restauration de données Eeprom/D-Flash sur un boîtier FRM suite à une chute de tension) permet de corriger un défaut logiciel. Toutefois, si le composant matériel (microcontrôleur, relais) est physiquement défaillant, le module devra être remplacé. Si la prestation nécessite finalement le remplacement de la pièce, les frais de la tentative de restauration ou de diagnostic initial resteront facturables.

• Risque lié à la manipulation des calculateurs : L'ouverture de calculateurs scellés ou leur reprogrammation comporte des risques techniques inhérents (composants fragilisés par le temps ou l'humidité). Si un calculateur s'avère irréparable ou subit une détérioration lors d'une tentative de sauvetage légitime, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour le remplacement par une pièce neuve.

• Fourniture de pièces par le client : Le Prestataire se réserve le droit de refuser la programmation de pièces fournies par le Client. Si le Prestataire accepte, aucune garantie de fonctionnement ou de résultat ne sera accordée. L'intervention sera facturée même en cas d'échec lié à une pièce client défectueuse.

• Présentation des clés : Lors d'une reprogrammation d'antidémarrage, le Client doit fournir toutes les clés existantes. Toute clé non présentée risque d'être définitivement désactivée, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

• État du réseau multiplexé : Le succès d'une programmation par prise diagnostic (OBD) dépend de l'état du réseau (faisceau, calculateurs annexes). En cas d'échec dû au véhicule, les frais de diagnostic resteront dus.

• Limites techniques du clonage : Les prestations de clonage dépendent de la lisibilité du composant d'origine. S'il est physiquement détruit, le clonage sera impossible et une alternative (vierge/adaptation) fera l'objet d'un nouveau devis.

• Cause externe de la panne : La réparation d'un calculateur ne dispense pas de réparer l'origine de la panne (court-circuit, infiltration d'eau). Si le composant réparé est à nouveau détérioré par un défaut externe non résolu par le Client, la garantie est annulée.

• Obligation de moyens : Les interventions complexes sur cartes électroniques constituent une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'échec, seul un forfait de diagnostic pourra être facturé.

Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers) Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tels que la programmation sur-mesure d'un calculateur ou la taille d'une clé codée spécifique au véhicule). De même, il ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Article 8 : Litiges et Droit Applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Lille (Tribunal de Commerce pour les litiges entre professionnels, et tribunaux civils pour les particuliers).

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD) et Informatique

• 9.1. Collecte et finalité : Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, immatriculation, numéro VIN, données techniques du calculateur) pour les besoins exclusifs de l'exécution de la prestation, de la facturation et du suivi des garanties.

• 9.2. Conservation et Sécurité : Ces données sont conservées pendant la durée légale (10 ans). Le Prestataire s'engage à sécuriser ces données. Les fichiers de cartographie ou sauvegardes de calculateurs clients sont stockés sur des serveurs sécurisés.

• 9.3. Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Demande à adresser à : contact@electroautolille.fr.