Conditions Générales de Vente et Données Personnelles
Article 1 : Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Electro Auto Lille (ci-après "Le Prestataire") et tout client, professionnel ou particulier (ci-après "Le Client"), souhaitant bénéficier des services proposés. La validation d'un devis, la signature d'un ordre de réparation ou la remise d'un véhicule/d'une pièce au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Nature des Prestations
Electro Auto Lille propose des services spécialisés en électronique automobile, incluant notamment, de façon non exhaustive :
Programmation et reproduction de clés et télécommandes automobiles.
Programmation, clonage, décodage et réparation de calculateurs (ECU, BSI, UCH, etc.).
Interventions logicielles spécifiques (optimisation de puissance, diagnostic électronique).
Désactivation électronique de systèmes antipollution (FAP, vanne EGR, système AdBlue).
Article 3 : Cadre Légal et Avertissement sur les Modifications (FAP, EGR, AdBlue)
3.1. Il est expressément rappelé au Client que la modification, la suppression ou la désactivation des dispositifs de contrôle de la pollution (Filtre à Particules - FAP, vanne EGR, système AdBlue) ainsi que l'augmentation de la puissance moteur entraînent la non-conformité du véhicule par rapport à son homologation d'origine.
3.2. En vertu de l'article L318-3 du Code de la route, ces modifications interdisent strictement l'usage du véhicule sur la voie publique.
3.3. Les prestations de modification des systèmes antipollution ou de cartographie moteur sont vendues exclusivement pour un usage sur circuit privé ou en compétition automobile. En sollicitant cette prestation, le Client s'engage à ne pas faire circuler le véhicule sur le réseau routier public et décharge Electro Auto Lille de toute responsabilité pénale, civile ou administrative en cas de non-respect de cette clause ou d'échec au contrôle technique.
Article 4 : Devis, Tarifs et Paiement
Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Ce devis peut être gratuit ou payant selon la nécessité d'un diagnostic approfondi ou d'un démontage préalable.
Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément au statut d'auto-entrepreneur / micro-entreprise du Prestataire (indiqué sur la facture "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), les tarifs s'entendent Net de taxe.
Paiement : Le paiement est exigible au comptant, dès la restitution du véhicule ou de la pièce. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf accord préalable écrit. Le Prestataire exerce un droit de rétention légal sur le véhicule ou les pièces confiées jusqu'au paiement intégral de la facture.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur l'historique du véhicule et des pannes constatées. Pour toute demande de reproduction de clé ou d'intervention sur le système d'antidémarrage, le Client devra obligatoirement justifier de son identité et fournir la carte grise originale du véhicule à son nom (ou un mandat écrit et signé du propriétaire accompagné de sa pièce d'identité).
Article 6 : Garanties et Responsabilités
Garantie des réparations : Les réparations électroniques et programmations (hors pièces d'usure, consommables et piles) sont garanties pour une durée de 3 mois à compter de la date de facturation.
Limites de garantie : La garantie d'Electro Auto Lille se limite strictement à la prestation facturée (ex : le fichier logiciel programmé ou la soudure effectuée). Elle ne couvre en aucun cas les défauts mécaniques préexistants ou ultérieurs du véhicule (casse moteur, turbo, embrayage, etc.).
Risque lié à la manipulation des calculateurs : L'ouverture de calculateurs scellés ou leur reprogrammation comporte des risques techniques inhérents (composants fragilisés par le temps ou l'humidité). Si un calculateur s'avère irréparable ou subit une détérioration lors d'une tentative de sauvetage légitime, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour le remplacement par une pièce neuve.
Fourniture de pièces par le client : Le Prestataire se réserve le droit de refuser la programmation de clés ou composants électroniques fournis par le Client s'ils ne proviennent
pas de son propre réseau de fournisseurs. Si le Prestataire accepte l'intervention sur une pièce fournie par le Client, aucune garantie de fonctionnement ou de résultat ne sera
accordée. L'intervention sera facturée même en cas d'échec lié à une pièce client défectueuse ou incompatible.
Présentation des clés : Lors d'une reprogrammation du système d'antidémarrage ou de l'ajout d'une clé, le Client doit impérativement fournir toutes les clés existantes et
fonctionnelles du véhicule. Toute clé non présentée lors de l'intervention risque d'être définitivement désactivée par le système du véhicule, sans que la responsabilité du
Prestataire puisse être engagée.
État du réseau multiplexé : Le succès d'une programmation par prise diagnostic (OBD) dépend du bon état du réseau électrique du véhicule. Si l'intervention échoue en raison
d'un problème préexistant sur le véhicule (prise OBD non alimentée, faisceau sectionné, calculateur annexe défectueux), les frais de diagnostic resteront à la charge du Client.
Limites techniques du clonage et de la récupération de données : Les prestations de clonage ou de récupération de données sont soumises à la lisibilité du composant d'origine.
Si le processeur ou la mémoire de la pièce d'origine est physiquement détruit ou illisible, le clonage sera impossible. Dans ce cas, une alternative (ex: vierge / adaptation) pourra
être proposée sous réserve de faisabilité et fera l'objet d'un nouveau devis.
Cause externe de la panne et garantie : La réparation d'un calculateur (remplacement de composants, soudure) ne dispense en aucun cas le Client de rechercher et de réparer
l'origine de la panne sur son véhicule (court-circuit sur le faisceau, capteur défectueux, infiltration d'eau). Si le composant réparé par le Prestataire est à nouveau détérioré en
raison d'un défaut externe non résolu par le Client ou son mécanicien, la garantie s'en trouvera immédiatement annulée.
Obligation de moyens : Les interventions complexes sur cartes électroniques constituent une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'échec d'une tentative de
réparation, seul un forfait de diagnostic ou de prise en charge pourra être facturé.
Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tels que la programmation sur-mesure d'un calculateur ou la taille d'une clé codée spécifique au véhicule). De même, il ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Article 8 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Lille (Tribunal de Commerce pour les litiges entre professionnels, et tribunaux civils pour les particuliers).Article 8 : Protection des Données Personnelles (RGPD) et Informatique
8.1. Collecte et finalité : Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, immatriculation, numéro VIN, données techniques du calculateur) pour les besoins exclusifs de l'exécution de la prestation, de la gestion de la facturation et du suivi des garanties.
8.2. Conservation et Sécurité : Ces données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents fiscaux et comptables (10 ans). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité informatiques et techniques nécessaires pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, modification ou perte. Les fichiers de cartographie ou sauvegardes de calculateurs clients sont stockés sur des serveurs sécurisés.
8.3. Droits du Client : Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi qu'un droit de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse e-mail : contact@electroautolille.fr.
.